Confiance dans l'institution judiciaire

Mercredi 22 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2021-1728 et la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Elles sont parues au Journal officiel n° 298 du 23 décembre 2021.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (22 décembre 2021)

Mercredi 22 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2021-1728 pour la confiance dans l'institution judiciaire, parue au Journal officiel n° 298 du 23 décembre 2021, et la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire, parue au Journal officiel n° 298 du 23 décembre 2021.

  Décisions du Conseil constitutionnel (17 décembre 2021)

Vendredi 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a rendus ses décisions sur la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire et en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, sur la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 1, de la Constitution.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (18 novembre 2021)

Jeudi 18 novembre 2021, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

En séance, le Sénat a définitivement adopté (voir les résultats des scrutins publics) le projet de loi et le projet de loi organique dans les rédactions qui résultent des textes adoptés en CMP, modifiés par 6 amendements déposés par le Gouvernement, parmi lesquels un amendement de clarification de l’article 3 du projet de loi portant sur le secret professionnel des avocats (amt 2).

Réunion de la commission mixte paritaire (21 octobre 2021)

Jeudi 21 octobre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (28 et 29 septembre 2021)

Lors de ses séances de mardi 28 et mercredi 29 septembre 2021, le Sénat a examiné le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après la discussion générale sur le projet de loi ordinaire, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

- de préciser que l’enregistrement d’une audience ne doit pas porter atteinte à la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client (amts 100 rect. bis, 105 rect. et 118 rect.) ;
- de préciser que le délai de rétractation des personnes ayant consenti à la diffusion de leur image court à partir de la fin de l'audience (amt 176 rect.) ;
- de prévoir expressément que toute cession des droits sur les images enregistrées emporte transfert des obligations et interdictions qui pesaient sur le bénéficiaire initial de l’autorisation de filmer (amt 202 du Gouvernement) ;
- de rendre applicables aux condamnations prononcées par une cour d’assises sous l’empire du code d’instruction criminelle, lorsque la culpabilité de la personne est résultée d’aveux obtenus par l’usage de la torture, les dispositions des articles 622 à 626-1 du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision et en réexamen de décisions pénales définitives (amt 198 du Gouvernement) ;
- de supprimer la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d'un délit de violences volontaires (amt 51 rect.) ;
- de remplacer, dans le code de procédure pénale, la mesure de "rappel à la loi" par la mesure d’"avertissement pénal probatoire" qui consistera, pour le procureur de la République ou son délégué, à rappeler à l’auteur d’une infraction ayant reconnu sa culpabilité les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues (amt 227 rect. du Gouvernement) et à lui indiquer que cette décision sera revue en cas de commission dans un délai de trois ans (s/s amt 245) d’une nouvelle infraction ;
- de permettre la désignation de magistrats exerçant à titre temporaire ou de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans la composition des cours d’assises spéciales, ainsi que la désignation de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les juridictions spécialisées en matière économique et financière ou de délinquance ou de criminalité organisées (amt 237) ;
- de permettre pour les apprentis détenus de signer, en prévision d’une libération imminente, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’une durée de moins de 6 mois afin de terminer une formation débutée en prison en s’exonérant des contraintes liées à l’âge plafond d’entrée en apprentissage et de durée minimale de formation (amt 221) ;
- de pérenniser la médiation préalable obligatoire dans certains contentieux administratifs à la suite de l'expérimentation menée depuis avril 2018 (amt 192) ;
- de permettre à une partie, à un témoin, à un expert ou à toute autre personne convoquée devant le tribunal, en matière civile, de demander l’autorisation d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle (visio-conférence) (amt 196) ;
- de prévoir une entrée en vigueur progressive de l’avertissement pénal probatoire par la mise en place de dispositions transitoires (amt 228).

Lors de sa séance du soir du 29 septembre 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi organique ainsi modifié, par 250 voix pour et 91 voix contre (voir les résultats du scrutin public), et le projet de loi ordinaire ainsi modifié

 Examen en commission au Sénat (15 septembre 2021)

Mercredi 15 septembre 2021, sur le rapport d'Agnès CANAYER et de Philippe BONNECARRÈRE, la commission des lois a adopté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique, après les avoir modifiés par des amendements ayant notamment pour effet :

- de préciser la notion de "motif d’intérêt public" pouvant justifier une autorisation d’enregistrement et de diffusion d’une audience (amt COM-57 - art. 1er) ;
- de fixer un principe de gratuité pour empêcher toute rémunération en contrepartie d’un enregistrement (amt COM-62 - art. 1er) ;
- d’étendre aux délits de fraude fiscale, corruption, trafic d’influence et de blanchiment de ces délits, la possibilité de mener une enquête préliminaire pendant trois ans, éventuellement prolongés de deux ans (amt COM-65 - art. 2) ;
- de préciser que le secret professionnel du conseil ne peut faire obstacle aux investigations dans un cabinet d’avocat dans le cadre des enquêtes en matière de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits (amt COM-69 – art. 3) ;
- de supprimer les dispositions du texte relatives à la présence de l’avocat lors des perquisitions (amts COM-72 et COM-31 - art. 3) ;
- de maintenir facultative la pratique qui consiste à réunir les parties pour une réunion préparatoire avant la tenue d’un procès d’assises (amt COM-76 - art. 6) ;
- de prolonger d'un an l’expérimentation lancée en 2019 des cours criminelles départementales, compétentes pour juger en première instance les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion – et non, comme le prévoit le texte, généraliser dès à présent ces cours criminelles départementales sur l’ensemble du territoire (amt COM-79 - art. 7) ;
- de s’opposer à l’expérimentation, envisagée par le projet de loi, qui permettrait à des avocats honoraires d’occuper des fonctions d’assesseurs dans les cours d’assises et dans les cours criminelles départementales (amt COM-80 - art. 8) ;
- de donner la possibilité au juge d’application des peines de s’opposer à la libération sous contrainte d’un condamné si le risque de récidive paraît avéré au vu de sa personnalité (amt COM-83 - art. 9) ;
- de prévoir un régime spécifique pour les prises illégales d’intérêt dont pourraient se rendre coupables les magistrats et de mieux définir les éléments constitutifs de ce délit (amt COM-90 - art. 10 bis) ;
- d’attribuer le contentieux relatif au devoir de vigilance des grandes entreprises à un seul tribunal judiciaire (amt COM-114).

Nomination de rapporteur (9 juin 2021)

Mercredi 9 juin 2021, la commission des lois a nommé Agnès CANAYER et Philippe BONNECARRÈRE rapporteurs sur ces textes.

Première lecture à l’Assemblée nationale (18, 19, 20 et 25 mai 2021)

Mardi 25 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Dépôt des textes (14 avril 2021)

Mercredi 14 avril 2021, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi et le projet de loi organique la confiance dans l'institution judiciaire.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes.

Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Audition d'Éric DUPOND-MORETTI (21 juillet 2021)

Mercredi 21 juillet 2021, la commission des lois a entendu Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice.

Table ronde (23 juin 2021)

Mercredi 23 juin 2021, la commission des lois a organisé une table ronde sur la réponse pénale et l’exécution des peines, et le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, autour de :

- Ivan GUITZ, président de l’Association nationale des juges d’application des peines,
- Virginie PELTIER, professeur de droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit et science politique de l’Université de Bordeaux ;
- Laurent RIDEL, directeur, et Thierry DONARD, directeur adjoint de l'administration pénitentiaire ;
- Damien SAVARSEIX, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, représentant la Conférence nationale des procureurs de la République ;
- Jean-Olivier VIOUT, magistrat honoraire, ancien procureur général près la cour d’appel de Lyon.

Table ronde avec des organisations professionnelles de policiers (15 juin 2021)

Mardi 15 juin 2021, la commission des lois a organisé une table ronde avec des organisations professionnelles de policiers sur les conditions d'exercice de leurs missions autour de :

- Fédération CFE-CGC : Synergie Officiers,  Benjamin ISELI, secrétaire national, et Linda BUQUET, conseiller technique ;
- Alliance Police nationale : Olivier HOURCAU, secrétaire général adjoint,  Frédéric LAGACHE, délégué général et Stanislas GAUDON, délégué général ;
- Syndicat indépendant des commissaires de police : Jean-Paul MÉGRET, secrétaire national ;
- Fédération CFDT Interco : Julien MORCRETTE, chargé de mission ;
- Syndicat des cadres de la sécurité intérieure : Léo MOREAU, chargé de mission national ;
- Alternative Police : Pascal JAKOWLEW, secrétaire national en charge de l’investigation et du renseignement ;
- Fédération FSMI-FO : Unité SG Police : Jérôme MOISANT, secrétaire national aux conditions de travail et Yann BASTIERE, délégué national aux questions judiciaires.

 Comprendre les enjeux

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a pour objet, selon le Gouvernement :

  • de faciliter l’enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance des missions et du fonctionnement de la justice ;
  • d’améliorer le déroulement des procédures pénales (renforcement des garanties judiciaires au cours de l’enquête et de l’instruction, limitation du  recours à la détention provisoire, amélioration de la procédure de jugement des crimes et des dispositions relatives à l’exécution des peines, etc.) ;
  • de renforcer la confiance dans le service public pénitentiaire, dans l’action des professionnels du droit, ainsi que l’efficacité de l’action du juge administratif au profit du justiciable.

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