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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-114 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 34 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent
par les mots :
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît
Objet
L’article 34 du projet de loi attribue le contentieux du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Cette matière spécifique doit être traitée par une juridiction dotée des compétences requises en matière économique.
Le présent amendement a donc objet de renforcer la logique de spécialisation en attribuant ce contentieux à un seul tribunal judiciaire et non plusieurs.