En séance

Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 366 , 365 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 BIS

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut faire

par le mot :

fait

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'autorisation écrite de l'élève ou de sa famille, s'il est mineur, préalable à la fouille de ses affaires en cas de trouble à l'ordre ou à la sécurité de l'établissement, sera obligatoire et non facultative.