En séance

Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 366 , 365 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

des articles 138-2 et

par les mots :

de l'article

Objet

Afin de respecter la présomption d'innocence, cet amendement vise à réserver l'information obligatoire du chef d’établissement et de l'autorité académique à  la condamnation d’un élève pour « crime ou infraction à caractère terroriste (et non pas aussi lors de sa mise en examen).