En séance

Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 366 , 365 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes ESPAGNAC et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Amendement n° 10 rect., alinéa 6, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et mettre en œuvre une médiation entre l'équipe pédagogique, l'élève et ses responsables légaux

Objet

L'amendement 10 précise les modalités d'accompagnement de l'élève et de ses responsables légaux en cas de non respect des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement, en supprimant notamment la mention de l'assiduité, sans lien avec l'objectif de proposition de loi. 

Dans l'esprit des auteurs de cet amendement, ce sous amendement vise à prévoir pour le DASEN la possibilité d'instaurer une médiation incluant potentiellement l'équipe pédagogique, l'élève concerné et ses responsables légaux. 

Ce sous-amendement répond à la nécessité, mise à jour par la mission de contrôle, de permettre à l'équipe éducative de bénéficier d'un soutien extérieur à l'établissement, dans des cas particulièrement conflictuels, afin d'apaiser le dialogue.