Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
Direction de la Séance
N°37
4 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 366 , 365 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Levée de gage justifiée par les charges pouvant être générées par l’automaticité de la protection fonctionnelle.