Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
Direction de la Séance
N°36
4 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 366 , 365 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
un crime ou une infraction à caractère terroriste
par les mots :
une infraction mentionnée au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure
Objet
L’article 6 « prévoit une information de l’autorité académique et du chef d’établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être". Nous partageons naturellement cet objectif.
Cet amendement vise à préciser le champ infractionnel. En l’état, le texte renvoie à des infractions non ciblées. Le présent amendement vise à identifier précisément les crimes et les infractions terroristes dans le code pénal.