Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Direction de la Séance
N°28
20 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, première phrase
Supprimer la référence :
227-24-2,
Objet
Cet amendement supprime une disposition superfétatoire : il n'est pas nécessaire de viser spécifiquement l'article 227-4-2 du code pénal puisque sont visés, juste avant, les articles 227-22 à 227-27 dudit code.