En séance

Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et FAVREAU et Mme Laure DARCOS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après les mots :

treize ans

insérer les mots :

ou sur un mineur de seize ans atteint d’une déficience psychique

Objet

Cet amendement étend la criminalisation de tout acte de pénétration sexuelle à ceux commis sur des mineurs atteint d’une déficience psychique jusqu’à seize ans.

Il s’appuie sur les constats réalisés ces dernières années par divers travaux sénatoriaux :

-          Le rapport de Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien de la MCI sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs de mai 2019. On y lit notamment que, selon  Marie Rabatel, cofondatrice et présidente de l'Association francophone des femmes autistes (AFFA), les enfants en situation de handicap, en particulier mental, ont quatre fois plus de risques de subir des violences sexuelles que les autres. La commission Samson créée aux Pays-Bas en avril 2010 était parvenue à un ordre de grandeur comparable, en évaluant que les enfants souffrant d'un déficit de développement ou d'un handicap mental sont trois fois plus souvent victimes d'abus sexuels que les autres.

-          Le rapport de la délégation aux droits des femmes d’octobre 2019 sur les violences faites aux femmes handicapées. Il cite notamment une récente enquête, qui estime à près de 47 % la part des filles autistes de moins de 14 ans qui auraient subi une agression sexuelle.

Les violences sexuelles sur mineurs atteints d’un handicap d’origine psychique doivent ainsi être mieux encadrées par la loi pénale.