En séance

Proposition de loi Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à créer une infraction autonome de crime sexuel sur jeune mineur

Objet

La protection des mineurs ne sera jamais effective par un simple renforcement des sanctions pénales.

Les autrices de l'amendement considèrent que le titre initial de cette proposition de loi n'est pas exactement approprié à son contenu, bien qu'un volet préventif a minima ait été intégré en commission. Il ne s'agit pas d'une loi à proprement parler de protection de l'enfance dans le sens où elle crée une infraction autonome au sein du code pénal. Les mineurs ne seront, hélas, pas mieux protéger avec cette nouvelle infraction, puisqu'il s'agit avant tout de mieux réprimer les auteurs de l'infraction. Au moment de la caractérisation de l'infraction, pour les mineurs le mal est fait, le passage à l'acte consumé. Aussi, pour véritablement protéger les mineurs d'agresseurs sexuels, il s'agirait maintenant de travailler sérieusement sur le volet préventif et éducatif : en s'attelant aussi bien à l'information des jeunes majeurs, à la formation des professionnels travaillant au contact de jeunes majeurs, mais aussi à la question de la récidive des agresseurs sexuels. Et pour tout cela il s'agirait avant toute chose de revoir les moyens de la justice et de la police.