Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°15
5 novembre 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 110 , 109 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
1er avril
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la date du 1er avril 2021 comme échéance à la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie de covid-19, en cohérence avec la proposition de rétablissement de l’article 2 du projet de loi, prorogeant jusqu’au 1er avril 2021 le régime transitoire en sortie d’état d’urgence sanitaire.
Ces systèmes d’information ont en effet démontré toute leur utilité dans la lutte contre la propagation du virus depuis mai, et il est indispensable qu’ils puissent être mis en œuvre pendant le régime transitoire en sortie d’état d’urgence sanitaire, comme cela a déjà été le cas entre le 11 juillet et le 16 octobre derniers.