Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°1
5 novembre 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 110 , 109 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition au régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi du 23 mars 2020, dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants et notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouverture des établissements recevant du public ou encore les manifestations et rassemblements sur la voie publique.