Rapport d'information n° 94 (2014-2015) de Mme Esther BENBASSA et M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 novembre 2014
Disponible au format PDF (804 Koctets)
-
LISTE DES PROPOSITIONS
-
AVANT-PROPOS
-
I. UN ÉTAT DES DISCRIMINATIONS EN
FRANCE
-
II. UN PRÉALABLE : MIEUX MESURER
LES DISCRIMINATIONS
-
III. CONFORTER LE CADRE JURIDIQUE DE LA LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS
-
A. TOILETTER LE DROIT DE LA DISCRIMINATION
-
B. RENFORCER LES VOIES DE DROIT OUVERTES À
LA VICTIME DE DISCRIMINATION
-
1. Une voie pénale longtemps
privilégiée
-
2. De nouveaux instruments en faveur de la victime
de discrimination
-
a) L'aménagement du régime de la
preuve en matière civile
-
b) L'assistance de la victime par les
associations, les syndicats et le Défenseur des droits
-
(1) Des associations en manque de moyens ;
des syndicats peu investis dans la lutte contre les discriminations
-
(2) Un Défenseur des droits aux
prérogatives puissantes mais mal identifié comme successeur de la
Halde
-
c) Introduire dans le droit français un
recours collectif en la matière ?
-
a) L'aménagement du régime de la
preuve en matière civile
-
1. Une voie pénale longtemps
privilégiée
-
C. ÉVITER TOUTE MISE EN oeUVRE
DISCRIMINANTE DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ
-
A. TOILETTER LE DROIT DE LA DISCRIMINATION
-
IV. UN IMPÉRATIF BESOIN D'INFORMATION
ET DE FORMATION
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES