Rapport d'information n° 731 (2010-2011) de MM. Philippe DALLIER , Charles GUENÉ , Pierre JARLIER et Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2011
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I. LES POTENTIELS FINANCIERS : DE NOUVEAUX
OUTILS DE MESURE POUR UNE NOUVELLE PÉRÉQUATION
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II. LE FONDS DE PÉRÉQUATION
INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (FPIC)
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A. LA GENÈSE DU FPIC
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1. Un dispositif prévu dès la loi de
finances pour 2010
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a) L'engagement de la loi de finances pour
2010 : la clause de « revoyure »
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(1) La réforme de la taxe professionnelle a
rendu impérative la création de nouveaux outils de
péréquation
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(a) La territorialisation de la CVAE concentre la
fiscalité locale sur certains territoires
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(b) Les outils de péréquation
préexistants sont devenus obsolètes
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(2) Les deux engagements pris concernant la
péréquation intercommunale et communale
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b) Les pistes de l'exécutif : le rapport
« Durieux-Subremon »
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c) Les précisions apportées par les
parlementaires en mission
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a) L'engagement de la loi de finances pour
2010 : la clause de « revoyure »
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2. Un mécanisme adopté en loi de
finances pour 2011
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1. Un dispositif prévu dès la loi de
finances pour 2010
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B. METTRE EN PLACE, DÈS 2012, UN DISPOSITIF
DE PÉRÉQUATION APPELÉ À MONTER EN PUISSANCE
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C. UN PRÉLÈVEMENT LARGE,
OPÉRÉ SUR DES CRITÈRES DE RICHESSE, AU NIVEAU
TERRITORIAL
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D. LES REVERSEMENTS : NEUTRALITÉ ET
SIMPLICITÉ DES CRITÈRES
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E. LA CONFIRMATION DU RÔLE CENTRAL DES
EPCI
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A. LA GENÈSE DU FPIC
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III. LE NOUVEAU FONDS DE SOLIDARITÉ DES
COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE ET SA COMBINAISON AVEC LE
FPIC
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IV. LES FONDS DÉPARTEMENTAL ET
RÉGIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA CVAE
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A. LE TEXTE VOTÉ EN LOI DE FINANCES POUR
2011
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1. Une péréquation de la CVAE des
régions et des départements prévue dès 2009
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2. L'évaluation du dispositif voté
en 2009
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3. Le dispositif de l'article 124 de la loi de
finances pour 2011
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a) La fusion des fonds créés en loi
de finances pour 2010
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b) Une ampleur des prélèvements
fortement réduite à l'issue du débat parlementaire
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(1) La version proposée par le
Gouvernement
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(2) La version adoptée par
l'Assemblée nationale
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(3) La version adoptée par le
Sénat
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(4) La version définitive adoptée en
CMP
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(5) Exemple concret des conséquences de la
modification apportée par le Parlement aux fonds de
péréquation de la CVAE
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c) Des critères de reversements
modifiés à la marge
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(1) Les critères de charge ont
été conservés
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(2) Le critère de ressources
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(3) Le critère
d'éligibilité
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a) La fusion des fonds créés en loi
de finances pour 2010
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4. Les questions en suspens
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1. Une péréquation de la CVAE des
régions et des départements prévue dès 2009
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B. LA NÉCESSITÉ DE REVENIR À
UNE VERSION PLUS AMBITIEUSE DU DISPOSITIF DE PÉRÉQUATION DE LA
CVAE DÉPARTEMENTALE ET RÉGIONALE
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A. LE TEXTE VOTÉ EN LOI DE FINANCES POUR
2011
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL
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ANNEXE 2 RÉUNIONS ORGANISÉES PAR LE
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE ENTRE LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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ANNEXE 3 AUDITION DE MM. GILLES CARREZ,
PRÉSIDENT DU COMITÉ DES FINANCES LOCALES, ET ÉRIC JALON,
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES