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N° 163 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 29b SÉCURITÉS (Programme 161 « Sécurité civile ») |
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Rapporteur spécial : M. Jean Pierre VOGEL |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
I. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS QUI NE TÉMOIGNE TOUTEFOIS PAS D'UNE ÉVOLUTION SUBSTANTIELLE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ CIVILE
A. UNE AUGMENTATION QUI S'EXPLIQUE ESSENTIELLEMENT PAR UNE MESURE DE PÉRIMÈTRE ET LE RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS
Pour 2022, la dotation du programme 161 « Sécurité civile » s'élève à 678,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), et à 568,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , contre respectivement 413,4 et 518,7 millions d'euros en LFI 2021.
Évolution des crédits de paiement du programme par action
(en millions d'euros)
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Nom de l'action |
AE 2021 (LFI) |
CP 2021 (LFI) |
AE 2022 (PLF) |
CP 2022 (PLF) |
Variation AE 2022/2021 |
Variation CP 2022/2021 |
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11 - Prévention et gestion de crises |
34,599 |
35,625 |
35,484 |
37,727 |
2,6 % |
5,9 % |
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12 - Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux |
237,468 |
341,366 |
490,934 |
378,425 |
106,7 % |
10,9 % |
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13 - Soutien aux acteurs de la sécurité civile |
130,552 |
130,959 |
140,851 |
141, 255 |
7,9 % |
7,9 % |
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14 - Fonctionnement, soutien et logistique |
10,821 |
10,821 |
11,223 |
11,223 |
3,7 % |
3,7 % |
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Total |
413,440 |
518,771 |
678,492 |
568,63 |
64,1 % |
9,6 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaire)
Les CP augmentent principalement en raison de la réintégration de 39,5 millions d'euros de dépenses de maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d'aéronefs de la sécurité civile et des sirènes du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) en provenance de la mission « Plan de relance ».
L'augmentation des AE résulte en grande partie du renouvellement pour 5 années du marché de MCO de la flotte d'avions , pour un montant total de 184 millions d'euros .
Évolution des crédits de paiement entre 2016 et 2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)
B. UN MANQUE DE LISIBILITÉ DES CRÉDITS RÉSULTANT DE LEUR DISPERSION AU SEIN DE MULTIPLES PROGRAMMES
L'année 2022 est à nouveau marquée par un manque de lisibilité de l'effort financier consacré à la sécurité civile, résultant de la dispersion des crédits de la mission au sein de 10 programmes différents.
En effet, le programme 161 ne concentre en 2022 que 43,8 % des crédits consacrés à la sécurité civile dans le PLF.
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Crédits de paiement |
LFI 2015 |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
LFI 2018 |
LFI 2019 |
LFI 2020 |
LFI+LFR 2020 |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
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Programme 161 |
433,2 |
448,6 |
507,7 |
515,1 |
537,1 |
519,5 |
546,9 |
520,4 |
568,6 |
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Montant consolidé - tous programmes confondus |
883,9 |
894,4 |
946,5 |
979,5 |
1024,3 |
975,1 |
1013,2 |
1196,9 |
1297 |
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Part du programme 161 |
49 % |
50,2 % |
53,6 % |
52,6 % |
52,4 % |
53,3 % |
54 % |
43,5 % |
43,8 % |
Évolution des crédits affectés à la sécurité civile
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents de politique transversale relatifs à la sécurité civile)
II. UN NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DE L'ENGAGEMENT DE L'ÉTAT FACE AUX BESOINS DES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET À LA MULTIPLICATION DES RISQUES DE CRISES
A. UN ACCOMPAGNEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS RENFORCÉ PAR LA LOI MAIS QUI DOIT ENCORE ETRE INTENSIFIÉ
Le financement de la sécurité civile repose en grande partie sur les dépenses locales. En effet, le budget consolidé des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), financés par les collectivités territoriales, s'est élevé à 5,16 milliards d'euros pour 2020 .
Le soutien de l'État en faveur des SIS demeure modeste en 2022 et se traduit essentiellement par la dotation de soutien aux investissements des SIS (DSIS²), stabilisée à 7 millions d'euros, et fléchée vers le projet NexSIS 18-112 de mutualisation des systèmes d'information des SIS.
Les moyens humains dont dispose l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) en charge du déploiement de NexSIS ont été stabilisés en 2022 à 12 ETPT sous plafond . Le rapporteur spécial regrette cet état de fait, dans la mesure où les moyens actuels de l'ANSC ne lui permettront pas de répondre la sollicitation croissante dont elle fera l'objet dans le cadre du déploiement à venir de NexSIS.
Par ailleurs, la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels adoptée le 26 octobre dernier par le Sénat prévoit l'expérimentation pour une durée de 2 ans d'un numéro unique d'appel d'urgence , auquel les SDIS seront largement associés, avant une possible généralisation sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif ne fait l'objet d'aucune ouverture de crédit au titre de l'année 2022, ce qui peut s'expliquer par l'adoption récente du texte.
Cette stabilité de l'engagement de l'État à l'égard des SDIS en inadéquation avec les ambitions qui caractérisent aujourd'hui la politique de sécurité civile, illustrées par les apports de la loi précitée. À cet égard, le rapporteur spécial souligne la nécessité d'élargir à la fois le montant et le périmètre de la DSIS², afin que les SDIS, et notamment ceux prenant part à l'expérimentation, puissent disposer de leviers de financement en adéquation avec les ambitions de la sécurité civile.
B. UN RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE AÉRIENNE QUI DEVRAIT BÉNÉFICIER D'UN SOUTIEN EUROPÉEN
La flotte aérienne de la sécurité civile est composée de 33 hélicoptères EC145, 12 Canadair CL415, 5 avions Dash, 3 avions Beechcraft. Cette flotte est complétée depuis 2020 par la location de deux hélicoptères EC225 bombardiers d'eau depuis l'arrêt des avions Trackers.
La multiplication des risques de feux de forêt provoquée par le réchauffement climatique, ainsi que la dynamique de vieillissement des appareils entrainant une moindre disponibilité de ces derniers, plaident pour un renouvellement immédiat de la flotte aérienne de la sécurité civile.
Composition de la flotte aérienne de la sécurité civile
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Type de véhicule |
Quantité |
Vieillissement moyen |
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Hélicoptères « Dragons » EC145 |
33 |
16 ans |
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Avions CL 415 |
12 |
24 ans et 6 mois |
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Avions Dash 8 |
5 |
21 ans pour les MR et 2 ans pour les MRBet encore en cours de livraison |
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Avions Beechcraft King 200 |
3 |
37 ans et 9 mois |
Source : DGSCGC
Ce renouvellement a déjà été initié par la DGSCGC, comme l'illustre la commande de 6 avions Dash, dont la livraison est étalée entre 2019 et 2023 . L'année 2022 devrait ainsi être marquée par la livraison d'un nouvel avion multi-rôle.
Échéancier actualisé d'acquisition d'avions Dash Q 400 multi-rôles
(en millions d'euros)
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2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
TOTAL |
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Commande |
6 |
6 |
||||||
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Livraison |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
6 |
||
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AE |
- |
322,06 |
1,62 |
2,33 |
6,72 |
15,81 |
14,74 |
363,28 |
|
CP |
- |
34,35 |
64,17 |
66,09 |
79,29 |
66,2 |
53,18 |
363,28 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
La DGSCGC a en outre acté en 2020 la commande de 2 hélicoptères H 145-D3 livrables fin 2021, assortie d'une option d'achat de 2 autres appareils. Le président de la République a annoncé, dans le cadre de son intervention au congrès des sapeurs-pompiers le 16 octobre dernier, la levée de cette option . Le second PLFR pour 2021 prévoit à cet égard une ouverture de 28,7 millions d'euros et AE et 24,7 millions d'euros en CP.
Le ministère de l'intérieur est en voie d'exploiter les possibilités de cofinancement de l'Union européenne , dans le cadre du dispositif RescEU, afin de se porter acquéreur de deux avions amphibies de type Canadair . La concrétisation de cette commande est toutefois suspendue au lancement de la production par le fabricant Viking , qui attend de nouvelles commandes pour mettre en place les chaînes de fabrication. La présidence française de l'UE du premier semestre 2022 devra être l'occasion de mener un travail de conviction auprès de nos partenaires européens sur l'opportunité de cette commande mutualisée.
Enfin, l'acquisition d'un hélicoptère lourd de type H225 est toujours envisagée par la France, en lien avec l'Allemagne, toujours dans le cadre du dispositif de RescEU.
La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, 89,9 % des réponses étaient parvenues au rapporteur spécial.