Rapport n° 84 (2013-2014) de M. Marc DAUNIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 2013
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, UN
MODÈLE VERTUEUX EN QUÊTE DE RECONNAISSANCE
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A. L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DANS LA
MUTATION DE NOTRE ÉCONOMIE
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B. UN MODÈLE D'ENTREPRISE À
DÉVELOPPER
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C. UN MODE D'ENTREPRENDRE PAR NATURE
INTÉGRÉ DANS LES TERRITOIRES
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D. LE SOUTIEN FINANCIER À L'ÉCONOMIE
SOCIALE ET SOLIDAIRE
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A. L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DANS LA
MUTATION DE NOTRE ÉCONOMIE
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II. LE PROJET DE LOI
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III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
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A. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
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B. TITRE II : DISPOSITIONS FACILITANT LA
TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
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C. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU
DROIT DES COOPÉRATIVES
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D. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE
PRÉVOYANCE
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E. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
DES ASSOCIATIONS
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F. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT
DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
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G. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
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A. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
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I. L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, UN
MODÈLE VERTUEUX EN QUÊTE DE RECONNAISSANCE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DISPOSITIONS COMMUNES
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CHAPITRE IER - Champ de l'économie
sociale et solidaire
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Article 1er - Définition de
l'économie sociale et solidaire
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Article 2 - Définition des entreprises
recherchant une utilité sociale
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Article 2 bis (nouveau) - Déclaration de
principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire
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CHAPITRE II - Organisation et promotion de
l'économie sociale et solidaire
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Section 1 - Le Conseil supérieur de
l'économie sociale et solidaire
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Article 3 - Conseil supérieur de
l'économie sociale et solidaire
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Section 2 - Les chambres régionales de
l'économie sociale et solidaire
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Article 4 - Chambres régionales de
l'économie sociale et solidaire
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Section 3 - Les politiques territoriales de
l'économie sociale et solidaire
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Article 5 A (nouveau) - Stratégie
régionale de l'économie sociale et solidaire
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Article 5 B (nouveau) - Conférence
régionale de l'économie sociale et solidaire
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Article 5 - Pôles territoriaux de
coopération économique
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Article 6 - (article 21 de la loi
n° 2010-597 relative au Grand Paris) - Prise en compte des
entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de
développement territorial
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CHAPITRE III - Les dispositifs qui concourent au
développement des entreprises de l'économie sociale et
solidaire
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Section 1 - Les entreprises solidaires
d'utilité sociale
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Article 7 - (article L. 3332-17-1 du code du
travail)
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Définition de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »
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Section 2 - Le suivi statistique
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Article 8 - (article 6 de l'ordonnance
n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique
d'investissement)
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Suivi statistique des entreprises de
l'économie sociale et solidaire
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Section 3 - La commande publique
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Article 9 A (nouveau) - Marchés
réservés
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Article 9 - Schéma de promotion des achats
publics socialement responsables
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Section 4 - Les subventions publiques
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Article 10 - Définition des subventions
publiques
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Section 5 (nouvelle) - Le dispositif local
d'accompagnement
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Article 10 bis (nouveau) - Dispositif local
d'accompagnement
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CHAPITRE IV (NOUVEAU) - L'innovation
sociale
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Article 10 ter (nouveau) - Innovation
sociale
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TITRE II - DISPOSITIONS FACILITANT LA
TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
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Article 11 A (nouveau) - Information sur la
reprise d'entreprise
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Article 11 - (articles L. 141-23 à
L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce) - Information des
salariés préalable à la cession d'un fonds de
commerce
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Article 12 - (articles L. 240-1 à
L. 240-10 [nouveaux] du code du commerce) - Information des
salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs
mobilières donnant accès à la majorité du
capital
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES
COOPÉRATIVES
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CHAPITRE IER - Dispositions communes aux
coopératives
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Section 1 - Développement du
modèle coopératif
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Section 2 - La révision
coopérative
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CHAPITRE II - Dispositions propres à
diverses formes de coopératives
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Article 16 - (article 34 de la loi
n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives ouvrières de production) -
Possibilité de rachat par les coopératives de parts sociales
détenues par des associés non coopérateurs
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Sous-section 2 - Les groupements de
sociétés coopératives de production
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Sous-section 3 - Autres dispositions relatives
aux sociétés coopératives et participatives
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Article 18 - Modification de la
dénomination des sociétés coopératives
ouvrières de production
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Article 19 - (articles 5, 8, 15 à 18, 21,
28 et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives ouvrières de production)
- Ouverture du statut de société anonyme par actions aux sociétés coopératives de production
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Article 20 - (articles 6, 32, 35, 40 et 50 de la
loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives ouvrières de production) -
Actualisation de références devenues obsolètes
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Section 2 - Les sociétés
coopératives d'intérêt collectif
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Article 21 - (articles 19 quinquies, 19 septies,
19 terdecies [nouveau] et 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération) - Assouplissement du
régime des sociétés coopératives
d'intérêt collectif
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Article 22 - (article L. 5134-21 du code du
travail) - Éligibilité des sociétés
coopératives d'intérêt collectif aux emplois
d'avenir
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Section 3 - Les sociétés
coopératives de commerçants détaillants
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Article 23 (article L. 124-1 du code de
commerce) - Création de sociétés financières par
les coopératives de commerçants
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Article 24 - (article L. 124-1 du code de
commerce) - Extension à l'e-commerce de l'objet des coopératives
de commerçants
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Article 25 - (article L. 124-2 du code de
commerce) - Assouplissement du principe d'exclusivisme au profit des
coopératives de commerçants
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Article 26 - (articles L. 124-3,
L. 124-5, L. 124-6, L. 124-6-1 [nouveau], et L. 124-8
à L. 124-12 du code de commerce) - Extension à la SARL
à capital variable des formes de société admises pour
constituer une coopérative de commerçants
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Article 27 - (article L. 124-4-1 [nouveau]
du code de commerce) - Clause statutaire d'information et de négociation
au profit d'une société coopérative de commerçants
avec l'un de ses associés cessionnaire
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Section 4 - Les sociétés
coopératives d'habitations à loyer modéré
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Article 28 - (article L. 422-3 du code de
la construction et de l'habitation) - Extension du champ d'action des
coopératives d'HLM au profit des organismes de l'économie
sociale
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Section 5 - Les sociétés
coopératives artisanales et de transport
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Article 29 - (articles 1er, 11, 13 et 23 de la
loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de
certaines activités d'économie sociale) - Sécurisation du
régime financier des sociétés coopératives
artisanales et de transport
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Section 6 - Les sociétés
coopératives agricoles
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Article 30 - (article L. 521-3 du code rural
et de la pêche maritime) - Autorisation des coopératives à
prévoir dans leurs statuts un engagement d'apport total et des
règles de radiation et d'exclusion de leurs associés
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Article 31 - (article L. 522-6 du code rural
et de la pêche maritime et article 10 de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 d'orientation agricole) - Droit des coopératives
d'utilisation de matériel agricole de réaliser des travaux
agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et
intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour
les collectivités territoriales
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Article 32 - (article 26-41 [nouveau] de la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) -
Reconnaissance et définition de la société
coopérative d'activité et d'emploi
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Article 33 - (articles L. 7331-1 à L.
7331-3 [nouveaux] et L. 7332-1 à L. 7332-8 [nouveaux] du code du
travail, articles L. 311-3 et L. 412-8 du code de la
sécurité sociale) - Précision et sécurisation du
statut d'entrepreneur salarié associé d'une coopérative
d'activité et d'emploi
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE
PRÉVOYANCE
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Article 34 - (articles L. 932-13-2 à
L. 932-13-4, L. 932-22-1 [nouveau] et article L. 932-23 du code
de la sécurité sociale, articles L. 221-4, L. 221-8-1
[nouveau], L. 221-11, L. 221-14 et L. 227-1 [nouveau] du code de
la mutualité, articles L. 145-1 à L. 145-7 [nouveaux]
du code des assurances) - Opérations de coassurance
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Article 34 bis (nouveau) - Rapport sur les
règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou
fédération
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Article 35 - (articles L. 114-9,
L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-17 du code de la
mutualité) - Compétences de l'assemblée
générale et du conseil d'administration des mutuelles
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Article 36 - (articles L. 322-26-8 et
L. 322-26-9 [nouveaux] du code des assurances, articles L. 931-15-1
et L. 931-15-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale,
articles L. 114-9, L. 114-45-1 [nouveau], L. 221-19 et
L. 221-20 [nouveaux] du code de la mutualité, article
L. 612-33 du code monétaire et financier) - Certificats mutualistes
et paritaires
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Article 37 - (article L. 111-4-3 [nouveau]
du code de la mutualité) - Unions de mutuelles
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Article 38 - (articles L. 114-1,
L. 114-7 et L. 114-16 du code de la mutualité) - Membres
honoraires des mutuelles
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Article 39 - (articles L. 322-1-3,
L. 322-26-1-1 [nouveau], L. 322-26-2 et L. 322-26-2-2 du code
des assurances) - Sociétés d'assurance mutuelles
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES
ASSOCIATIONS
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Article 40 A (nouveau) - Établissements
d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
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Article 40 - (articles L. 213-9,
L. 213-9-1 et L. 213-9-2 [nouveaux], L. 213-13, L. 213-14
et L. 214-28 du code monétaire et financier, article 1er de la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier) - Titres associatifs
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Article 41 - (articles 9 bis et 12
[nouveaux] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) -
Fusion et scission d'associations
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Article 42 - (article 79-IV [nouveau] du code
civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle) - Fusion et scission d'associations en Alsace et
Moselle
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Article 43 - (article 6 de la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association) - Dons aux associations
d'intérêt général
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Article 44 - (article 11 de la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association) - Capacité juridique des
associations reconnues d'utilité publique
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TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES
FONDATIONS
ET FONDS DE DOTATION
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Article 45 - (articles L. 1272-1 et L.
1272-4 du code du travail) - Utilisation du chèque-emploi associatif par
les fondations
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Article 46 - (article 19-8 de la loi n°
87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
- Dons aux fondations d'entreprise
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Article 47 - (article L. 213-21 1 A [nouveau] du
code monétaire et financier) - Titres fondatifs
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Article 48 - (article 140 de la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie) - Dotation minimale des fonds de dotation
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TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
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Article 49 - (article L. 541-10 du code de
l'environnement) - Recours, par les éco-organismes, aux entreprises
solidaires d'utilité sociale et gestion locale des
déchets
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TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
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Section 1 - Dispositions diverses
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Article 50 - (article L. 121-2 du code de la
consommation) - Contrôle des pratiques commerciales relatives à
des produits importés
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Section 2 - Dispositions finales
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Article 51 - Habilitation à prendre par
voie d'ordonnance les mesures d'pplication dans les départements et
collectivités d'outre-mer
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Article 52 - Régime transitoire de
l'agrément solidaire
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Article 53 - Dispositions transitoires relatives
à l'obligation d'information des salariés prévue par les
articles 11 et 12
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TITRE IER - DISPOSITIONS COMMUNES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES