Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

N° 269

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à réprimer la contestation de l' existence des génocides reconnus par la loi ,

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		3842 , 4035 et T.A. 813
Sénat :	229 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 18 janvier 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission a examiné le rapport de son président, M. Jean-Pierre Sueur, sur la proposition de loi n° 229 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l' existence des génocides reconnus par la loi.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur , a souhaité qu'un débat serein puisse avoir lieu sur les questions importantes soulevées par cette proposition de loi, dont le dispositif vise, en l'état du droit, le seul génocide arménien, officiellement reconnu par la France par une loi du 29 janvier 2001.

Condamnant toute forme de négationnisme, qui constitue une atteinte odieuse à la mémoire des disparus et à la dignité des victimes, et réitérant son infini respect pour le peuple arménien et les terribles épreuves qu'il a endurées, il s'est interrogé sur la légitimité de l'intervention du législateur dans le champ de l'Histoire - considérant que l'adoption de résolutions et l'organisation de commémorations constituaient probablement des moyens plus adaptés pour exprimer la solidarité de la Nation avec les souffrances endurées par les victimes.

Il a en outre considéré que la création d'un délit pénal de contestation ou de minimisation outrancière des génocides reconnus par la loi encourait un fort risque d'être en contradiction avec plusieurs principes reconnus par notre Constitution - en particulier le principe de légalité des délits et des peines, le principe de liberté d'opinion et d'expression et le principe de liberté de la recherche.

Enfin, il a jugé qu'il existait un risque sérieux de remise en cause de la loi du 29 janvier 2001, dans le cas où le Conseil constitutionnel serait conduit à se prononcer sur la constitutionnalité du délit créé par la proposition de loi.

Au terme d'un long débat, la commission des lois a adopté la proposition de son rapporteur tendant à opposer à la proposition de loi une motion d'exception d'irrecevabilité.