Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi relative à la protection de l'identité
13 avril 2011 :
Identité
( rapport - première lecture )
- Par M. François PILLET
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (263 Koctets)
- Disponible au format PDF (292 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (102 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 432 (2010-2011) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2011
Disponible au format PDF (292 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (102 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA FRAUDE À L'IDENTITÉ
- A. UNE DÉLINQUANCE AVÉRÉE
QUOIQUE D'UNE AMPLEUR LIMITÉE, QUI PEUT TOUTEFOIS PRÉSENTER DE
GRAVES CONSÉQUENCES POUR SES VICTIMES
- B. LES RÉPONSES APPORTÉES
JUSQU'À AUJOURD'HUI AUX DÉFAILLANCES DE LA CHAÎNE DE
L'IDENTITÉ
- A. UNE DÉLINQUANCE AVÉRÉE
QUOIQUE D'UNE AMPLEUR LIMITÉE, QUI PEUT TOUTEFOIS PRÉSENTER DE
GRAVES CONSÉQUENCES POUR SES VICTIMES
- II. LES TERMES DU DÉBAT
- A. LA SÉCURISATION DE L'IDENTITÉ PAR
LE RECOURS À LA BIOMÉTRIE ET À LA CONSTITUTION D'UN
FICHIER CENTRAL DE L'IDENTITÉ
- 1. La biométrie, technologie
d'identification
- 2. Une réflexion gouvernementale
élaborée à travers plusieurs projets dont aucun n'a
été déposé devant le Parlement
- 3. Une première étape : le
passeport biométrique
- 4. Des solutions différentes en
Europe
- 5. Des enjeux économiques, financiers et
industriels à prendre en considération
- 1. La biométrie, technologie
d'identification
- B. LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LA
PROTECTION DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE ET LES EXIGENCES DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
- C. LES OPTIONS DISPONIBLES
- A. LA SÉCURISATION DE L'IDENTITÉ PAR
LE RECOURS À LA BIOMÉTRIE ET À LA CONSTITUTION D'UN
FICHIER CENTRAL DE L'IDENTITÉ
- III. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI ET LA
POSITION DE VOTRE COMMISSION
- A. LA PROPOSITION DE LOI : LA
CONSÉCRATION DU MODÈLE RETENU POUR LE PASSEPORT
BIOMÉTRIQUE
- B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- 1. Limiter l'usage du fichier biométrique
à la seule lutte contre la fraude à l'identité, en
doublant les garanties juridiques de garanties matérielles
- 2. Encadrer les vérifications
d'identité effectuées à partir des données
biométriques
- 3. Renforcer les autres instruments de lutte
contre la fraude documentaire
- 4. Donner à l'usager la pleine
maîtrise de la fonctionnalité d'identification électronique
de la carte d'identité et éviter que ceux qui la refusent soient
évincés de certains services
- 1. Limiter l'usage du fichier biométrique
à la seule lutte contre la fraude à l'identité, en
doublant les garanties juridiques de garanties matérielles
- A. LA PROPOSITION DE LOI : LA
CONSÉCRATION DU MODÈLE RETENU POUR LE PASSEPORT
BIOMÉTRIQUE
- I. LA FRAUDE À L'IDENTITÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier - Preuve de
l'identité
- Article 2 - Données inscrites sur la puce
électronique des cartes nationales d'identité et des
passeports
- Article 3 - Utilisation optionnelle de la CNI
à des fins d'identification sur les réseaux de communication
électronique et de signature électronique
- Article 4 - Contrôle des documents
d'état civil fournis à l'appui d'une demande de délivrance
de CNI ou de passeport
- Article 5 - Fichier central biométrique
des cartes nationales d'identité et des passeports
- Article 5 bis (nouveau) - Modalités du
contrôle d'identité à partir du titre
d'identité
- Article 5 ter (nouveau) - Information sur la
validité des titres d'identité présentés
- Article 6 - Modalités
réglementaires d'application
- Article 7 (art. 323-1, 323-2 et 23-3 du code
pénal) - Dispositions pénales
- Article 7 bis (nouveau) - Indication, dans les
rectifications d'actes d'état civil consécutives à une
usurpation de ce motif
- Articles 8 et 9 - Application de la loi et
gage
- Article premier - Preuve de
l'identité
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
