Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 13 avril 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. François Pillet et établi son texte sur la proposition de loi n° 682 (2009-2010) relative à la protection de l'identité, présentée par MM. Jean-René Lecerf et Michel Houel.

Le rapporteur a observé que, même si le phénomène de la fraude à l'identité et en particulier celui de l'usurpation d'identité a pu être surévalué, la réalité et la gravité de cette délinquance ne peuvent être niées, ce qui impose de renforcer les moyens de lutte existants.

Appuyant son analyse sur les travaux précédents de la commission des lois et, en particulier, ceux de la mission d'information sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire, il a constaté que toutes les solutions aux défaillances de la chaîne de l'identité présentées en 2005 n'avaient pas été exploitées et que la proposition de loi offrait l'occasion de les mettre en oeuvre.

La création de titres d'identité biométriques et d'un fichier central biométrique de gestion de ces titres apparaissant comme le moyen de lutte le plus efficace contre la fraude à l'identité, le rapporteur a proposé à la commission d'adopter le dispositif prévu par la proposition de loi en y apportant toutefois les garanties nécessaires à la protection de la liberté individuelle et le respect de la vie privée.

À son initiative, la commission des lois a adopté plusieurs amendements tendant à :

- limiter l'usage du fichier biométrique à la seule lutte contre la fraude à l'identité, en doublant les garanties juridiques de garanties matérielles, afin d'en interdire l'utilisation dans le cadre de recherches criminelles (article 5) ;

- prévoir que les vérifications d'identité par les empreintes digitales ne puissent être effectuées que par des agents habilités et à partir des données enregistrées sur la puce électronique du titre d'identité (article 5 bis) ;

- renforcer les autres instruments de lutte contre la fraude documentaire en créant un fichier portant sur la validité des titres, sur le modèle de celui existant pour les chèques irréguliers (article 5 ter) ;

- donner au titulaire de la carte d'identité la pleine maîtrise de la fonctionnalité d'identification électronique, en lui permettant de décider quelles informations il communique, et interdire que ceux qui refusent cette fonctionnalité soient évincés de certains services ou transactions en ligne (article 3).

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.