Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2 octobre 2000 :
Egalité professionnelle
( avis - première lecture )
- Par M. René GARREC
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Avis n° 1 (2000-2001) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2000
Disponible en une seule page HTML (204 Koctets)
Disponible au format Acrobat (215 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE DISPOSITIF TRÈS COMPLET DU DROIT EN
VIGUEUR PARAISSAIT LIMITER L'INTÉRÊT D'UNE NOUVELLE INTERVENTION
DU LÉGISLATEUR
- A. L'AFFIRMATION PROGRESSIVE DU PRINCIPE
D'ÉGALITÉ ENTRE AGENTS PUBLICS HOMMES ET FEMMES
- 1. La loi et la jurisprudence
administrative ont progressivement restreint les discriminations selon le
sexe entre agents publics
- 2. La directive du 9 février 1976 : la
réduction des recrutements distincts
- 3. Le droit communautaire encadre les
possibilités de discrimination " positive "
- a) L'arrêt Kalanke :
incompatibilité des quotas avec le principe de l'égalité
de traitement
- b) L'arrêt Marschall :
légalité des atteintes proportionnées au principe
d'égalité de traitement
- c) un régime de preuve plus
favorable
- d) Le traité d'Amsterdam :
l'égalité entre hommes et femmes reconnue en tant que mission de
la Communauté
- e) Le juge national doit sanctionner les
discriminations indirectes
- f) Quotas favorisant la promotion
féminine
- a) L'arrêt Kalanke :
incompatibilité des quotas avec le principe de l'égalité
de traitement
- 1. La loi et la jurisprudence
administrative ont progressivement restreint les discriminations selon le
sexe entre agents publics
- B. LES DISTINCTIONS JURIDIQUES ENTRE AGENTS
PUBLICS SELON LE SEXE SONT AUJOURD'HUI MARGINALES
- C. MALGRÉ LES AVANCÉES DU DROIT, LA
SITUATION DES FEMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE RESTE EN PRATIQUE
DÉFAVORABLE
- D. LES PROPOSITIONS POUR RENFORCER L'ÉGAL
ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS SE CONCENTRENT SUR LA HAUTE FONCTION
PUBLIQUE
- A. L'AFFIRMATION PROGRESSIVE DU PRINCIPE
D'ÉGALITÉ ENTRE AGENTS PUBLICS HOMMES ET FEMMES
- II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : L'INTRODUCTION DE DISCRIMINATIONS " POSITIVES " SOUS
FORME DE PROPORTIONS FIXÉES PAR DÉCRET
- 1. La proposition de loi initiale :
introduire une discrimination nouvelle entre agents publics hommes et
femmes
- 2. Les modifications apportées par
l'Assemblée nationale : la suppression de la clause de
sauvegarde
- 3. Une délégation contestable au
pouvoir réglementaire
- 4. Le refus de faire peser les nouvelles
contraintes sur les organisations syndicales
- 1. La proposition de loi initiale :
introduire une discrimination nouvelle entre agents publics hommes et
femmes
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : FAVORISER LA SOUPLESSE DANS L'APPLICATION DE LA LOI
- I. LE DISPOSITIF TRÈS COMPLET DU DROIT EN
VIGUEUR PARAISSAIT LIMITER L'INTÉRÊT D'UNE NOUVELLE INTERVENTION
DU LÉGISLATEUR
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
- CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983
PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
- CHAPITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984
PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
- CHAPITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 84-53
DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES
RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- CHAPITRE IV
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986
PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (TITRE IV)
- TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- ANNEXE
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
