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RusseProjet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
5 octobre 2000 :
Nouvelles régulations économiques
( avis - première lecture )
- Par M. Jean-Jacques HYEST
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Avis n° 10 (2000-2001) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2000
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : RENFORCER
LE DISPOSITIF LÉGISLATIF
- II. LE DROIT DES SOCIÉTÉS : UNE
RÉFORME ÉCLATÉE
- I. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : RENFORCER
LE DISPOSITIF LÉGISLATIF
- EXAMEN DES ARTICLES
- PREMIÈRE PARTIE
RÉGULATION FINANCIÈRE
- TITRE IV
AMÉLIORATION DE LA LUTTE
CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITÉS CRIMINELLES ORGANISÉES
- TROISIÈME PARTIE
RÉGULATION DE L'ENTREPRISE
- TITRE PREMIER
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
- CHAPITRE PREMIER
ÉQUILIBRE DES POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT
DES ORGANES DIRIGEANTS
- CHAPITRE II
LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS
- CHAPITRE III
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
- CHAPITRE IV
DROITS DES ACTIONNAIRES
- CHAPITRE V
IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
- CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
- CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INJONCTIONS DE FAIRE
- CHAPITRE ADDITIONNEL
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION DU CAPITAL
DES SARL ET DES SOCIÉTÉS À CAPITAL VARIABLE
- CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
