Mardi 16 août 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle est parue au Journal officiel n° 189 du 17 août 2022.
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Promulgation de la loi (16 août 2022)
Mardi 16 août 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle est parue au Journal officiel n° 189 du 17 août 2022.
Décision du Conseil constitutionnel (12 août 2022)
Vendredi 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décisions sur la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (3 août 2022)
Mercredi 3 août 2022, le Sénat a définitivement adopté (par 245 voix pour et 27 voix contre) le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans la rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire du 1er août (modifié par trois amendements techniques du Gouvernement).
Réunion de la commission mixte paritaire (1er août 2022)
Lundi 1er août 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (28 et 29 juillet 2022)
Vendredi 29 juillet, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
À l’issue de son examen, le Sénat a enrichi ce texte de plusieurs dispositions, visant notamment à :
- S’assurer que les mesures relatives au pouvoir d’achat soient effectives :
> en renommant la Prime de partage de la valeur (PPV), prime de pouvoir d’achat tout en limitant à 4 versements cette prime afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, et en avançant la date de son versement au 1er juillet 2022 ;
> en réduisant les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
> en clarifiant la formule de calcul du coefficient des prochaines revalorisations annuelles des prestations sociales ;
> en autorisant exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ;
> en plafonnant à 2,5 % les loyers dans les départements et régions d'outre-mer.
- Clarifier les possibilités ouvertes par la résiliation des contrats :
> en permettant aux consommateurs qui n’ont pas conclu leur contrat à distance d’en bénéficier, tout en veillant à ne pas pénaliser les petites entreprises ;
> en diminuant les frais de résiliation anticipée d’un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois.
- En matière de souveraineté énergétique, le Sénat a adopté des dispositions pour :
> la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Gouvernement s'agissant de la constitution des stocks de sécurité ;
> encadrer les pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz ;
> accélérer la stratégie nationale, faciliter et territorialiser les projets, afin de garantir notre sécurité d’approvisionnement en gaz ;
> améliorer l'information des consommateurs concernant les offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l'énergie, ainsi qu'en matière de fourniture de gaz.
- Le Sénat a également adopté un amendement visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales des ménages, quel que soit leur fournisseur d’électricité et quelle que soit la période de l’année.
- De plus, en matière de sobriété énergétique, le Sénat demande au Gouvernement un rapport concernant la mise en place d’un dispositif national de rémunération des économies d’énergie volontaires réalisées par les particuliers.
Pour plus de détails, consulter :
· Le suivi des amendements adoptés par les commissions et la séance publique.
Examen en commissions au Sénat (25 juillet 2022)
Lundi 25 juillet 2022, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Frédérique PUISSAT, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
- Le rapport de Frédérique PUISSAT fait au nom de la commission des affaires sociales
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse (26 juillet 2022)
Nomination de rapporteur (12 juillet 2022)
Mardi 12 juillet 2022, la commission des affaires sociales a nommé Frédérique PUISSAT rapporteur sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Commissions pour avis
Lundi 25 juillet 2022, la commission des affaires économiques examine le rapport pour avis de Daniel GREMILLET, rapporteur pour avis, sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
- Le rapport pour avis de Daniel GREMILLET fait au nom de la commission des affaires économiques
- L'Essentiel
Lundi 25 juillet 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable examine le rapport pour avis de Bruno BELIN, rapporteur pour avis, sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Lundi 25 juillet 2022, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Christine LAVARDE, rapporteur pour avis, sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Rapporteurs pour avis
Mercredi 13 juillet 2022, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis et a nommé Daniel GREMILLET rapporteur pour avis sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Mercredi 13 juillet 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis et a nommé Bruno BELIN, rapporteur pour avis sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Mercredi 13 juillet 2022, la commission des finances s'est saisie pour avis et a nommé Christine LAVARDE, rapporteur pour avis sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Première lecture à l’Assemblée nationale (18, 19, 20 et 21 juillet 2022)
Jeudi 21 juillet 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Jeudi 7 juillet 2022, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les travaux des commissions sur le projet de loi "Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat"
Audition du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion (19 juillet 2022)
Mardi 19 juillet 2022, la commission des affaires sociales a entendu M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, sur le projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Comprendre les enjeux
Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, présenté par Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, s'inscrit dans un contexte de hausse des prix à la consommation de 5,2 %.
Le titre Ier (art. 1 à 6) relatif à la protection du niveau de vie des français propose de :
> tripler la prime de partage de la valeur (PPV) -art. 1er ;
> alléger les cotisations sociales des travailleurs indépendants -art. 2 ;
> inciter à la revalorisation des grilles salariales -art. 4 ;
> revaloriser les retraites et prestations sociales pour tenir compte de l'inflation -art. 5 ;
> réévaluer les Aides personnelles au logement (APL) -art. 6.
Le titre II (art. 7 à 9) concernant la protection du consommateur, prévoit :
> de faciliter la résiliation d'un contrat conclu par voie électronique -art. 7 et 8 ;
> de sanctionner davantage les pratiques commerciales trompeuses ou pratiques commerciales agressives -art. 9.
Le titre III (art. 10 à 20) relatif à la souveraineté économique, vise notamment à :
> compléter le mécanisme de régulation de stockage de gaz naturel actuel par un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles à ce stockage -art. 10 ;
> étendre la possibilité de contractualisation de capacités interruptibles aux consommateurs de gaz naturel raccords à un réseau de distribution -art. 11 ;
> doter le ministre de l'énergie du pouvoir de suspension, de restriction et de réquisition en électricité ou en gaz -art. 12 ;
> encadrer l’installation de terminaux méthaniers flottants sur le territoire national -art. 13 et 14 ;
> encadrer les conséquences des émissions de gaz à effet de serre des centrales à charbon -art. 16 ;
> accorder une meilleure protection des consommateurs en cas de défaillance de leur fournisseur d’électricité -art. 17.
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