Hydroélectricité et transition énergétique

Mardi 13 avril 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique présentée par Daniel GREMILLET, Sophie PRIMAS et plusieurs de leurs collègues.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (13 avril 2021)

Mardi 13 avril 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique présentée par Daniel GREMILLET, Sophie PRIMAS et plusieurs de leurs collègues.

Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié la proposition de loi notamment pour :

  • demander au Gouvernement de remettre dans un délai de trois mois à compter de cette loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service public de l’eau, d’une mise en conformité de la législation française avec la directive européenne remettant en cause la position dominante d’EDF (amt 28et s/s amt 56 – art. add. avant art. 1er) ;
  • élargir aux anciens sites de production désaffectés, l’évaluation des capacités de production (amt 15 et s/s amt 61– art.3) ;
  • imposer, à compter du 1er janvier 2022, plus de transparence dans la mise en œuvre et le suivi de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau en imposant un bilan triennal de cette politique afin d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité (amt 43 et s/s amt 59 – art. add. après art.4) ;
  • préserver les fonctionnalités souvent historiques des moulins à eau destinés à la fabrication du papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie (amt 1 rect. – art.5) ;
  • permettre le déclassement de cours d'eau lorsque les critères de classement ne sont pas réunis alors que ledit classement empêche la réalisation d’un aménagement hydroélectrique (amt 4 rect. bis, 37 rect. quinquies et 42 – art. add. après art.5) ;
  • cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques à l’installation de turbines ichtyocompatibles (amt 58 – art. 6 bis) ;
  • assigner à l’État et ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques (amt 62 – art. add. après art.7) ;
  • associer les élus, le plus en amont possible, des décisions envisagées concernant l’évolution de l’organisation des concessions hydrauliques (amt 7 et s/s amt 64 – art.9) ;
  • instituer un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à diverses informations utiles en particulier aux porteurs de projets (amt 16 – art. 11) ;
  • assigner à l’État et ses services la nécessité de reconnaître l'"intérêt général majeur" attaché aux installations hydrauliques (amt 63 – art. add. après art. 11).

Le Sénat a ensuite adopté le texte. 

 Examen en commissions au Sénat (31 mars 2021)

Mercredi 31 mars 2021, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Patrick CHAUVET et établi son texte sur la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.

Mercredi 10 mars 2021, la commission des affaires économiques a nommé Patrick CHAUVET rapporteur sur ce texte.

Rapports pour avis

Mercredi 17 mars 2021, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Laurence MULLER-BRONN rapporteur pour avis sur ce texte.

Mardi 16 mars 2021, la commission des finances a nommé Christine LAVARDE rapporteur pour avis.

Dépôt du texte (25 février 2021)

Jeudi 25 février 2021, Daniel GREMILLET, Sophie PRIMAS et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.

 Comprendre les enjeux

Représentant 11,2 % de notre production d'électricité totale et 51,9 % de notre production d'électricité renouvelable, l'hydroélectricité constitue une source d'énergie de premier plan parmi les sources d'énergie les plus décarbonées et un levier essentiel de développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zones de montagne.

Outre la production d'énergie, les installations hydroélectriques permettent d'autres usages, tels que l'alimentation en eau potable, l'irrigation des terres agricoles ou la navigation marchande ou récréative.

Au total, le marché de l'hydroélectricité génère 3,6 milliards d'euros en 2016, dont 636 millions d'investissements et la filière représente 11 600 emplois.

Par rapport à ses principaux concurrents, la France dispose d'atouts stratégiques dans le domaine de l'hydroélectricité, puisqu'elle est le 2ème producteur européen et le 10ème mondial.

En dépit de son intérêt, l'hydroélectricité est confrontée à de multiples difficultés.

Cette activité pâtit de la faiblesse de son cadre stratégique, fait face à une complexité normative à laquelle s'ajoute une complexité administrative et est soumise à une forte pression fiscale.

Dans ce contexte, Daniel GREMILLET, Sophie PRIMAS et plusieurs de leurs collègues, ont déposé une proposition de loi au Sénat le 25 février 2021 qui tend à rénover sur plusieurs points le cadre législatif portant sur les installations hydroélectriques, afin d'inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

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Photo © Soukmano_Pixabay

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