Pour le plein exercice des libertés locales

Pour le plein exercice des libertés locales

Mardi 20 octobre 2020 , le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, présentées par Philippe BAS et Jean-Marie BOCKEL et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (20 octobre 2020)

Mardi 20 octobre 2020, le Sénat a adopté les propositions de lois constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales, présentées par Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL et plusieurs de leurs collègues.

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • préciser dans la Constitution que les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte (amt 21 rect ter - art. add. après art. 5 de la PPLC) ;
  • poursuivre la réflexion quant à la rénovation du régime constitutionnel des collectivités ultramarines, qui était prévue dans la proposition de loi constitutionnelle initialement déposée (amt 31 de suppression de l’art. 6 de la PPLC et amts 4 et 10 de suppression de l'art. 5 de la PPLO) ;
  • étendre à l’ensemble des territoires ultra-marins la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances afin d’y étendre ou d’y adapter les dispositions législatives après avis des assemblées délibérantes et constitutionnaliser la possibilité de recourir à des procédures d’examen simplifié pour des textes ayant pour principal objet la modification des dispositions législatives applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, ou la ratification d’ordonnances ou de décrets y afférents (amts 11 rect bis, 23 et 27 - art. add. après art. 6) ;
  • prévoir que les études d’impact évaluent les conséquences des projets de loi sur l’aménagement du territoire (amt 1 rect – art. 1er de la PPLO) ;
  • confier à des organismes indépendants la réalisation des études d’impact (amt 3 rect – art. 1er de la PPLO).

- Le texte adopté de la PPLC
- Le texte adopté de la PPLO

 Examen en commissions au Sénat (14 octobre 2020)

Mercredi 14 octobre 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD et de Françoise GATEL et établi ses textes sur la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales.

Commission pour avis

Mardi 13 octobre 2020, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Charles GUENÉ sur la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales.

Dépôt du texte

Mercredi 29 juillet 2020, Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales.

 Comprendre les enjeux

Des propositions issues du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation

Le Président du Sénat, Gérard LARCHER, a réuni, en février 2020, un groupe de travail rassemblant l’ensemble des sensibilités du Sénat afin de réfléchir à une "nouvelle génération de la décentralisation". À l’issue de six mois de travaux, Philippe BAS, rapporteur général, et Jean-Marie BOCKEL, co-rapporteur, ont présenté 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales (PDF - 1.79 Mo).

Afin de rendre effectives ces propositions, les deux rapporteurs ont déposé le 29 juillet 2020 des propositions de loi constitutionnelle (PPLC), organique (PPLO) et ordinaire (PPL).

Des textes pour permettre le plein exercice des libertés locales

La PPLC et la PPLO, qui font l’objet d’une discussion commune, poursuivent quatre grands objectifs :

  • assurer une représentation équitable des territoires en portant à un tiers, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités, limite jusqu’à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) ; dans les groupements de collectivités territoriales, celle-ci serait portée à 50 % ;
  • adapter les compétences des collectivités aux réalités locales en renforçant le pouvoir réglementaire local (art. 2 et 3 de la PPLC), en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences (art. 3 de la PPLC), en constitutionnalisant la clause de compétence générale des communes (art. 4 de la PPLC), en permettant au législateur d’attribuer des compétences différentes aux communes, aux départements et aux régions (art. 3 de la PPLC) et en améliorant l’évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales (art. 1er de la PPLO) ;
  • garantir l’autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de "ressources propres" (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l’exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC) ;
  • rénover le régime constitutionnel des collectivités ultramarines (art. 6 de la PPLC).

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