En séance

Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 50 , 48 , 37)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et KERROUCHE, Mme HARRIBEY, MM. LUREL et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas sont également réalisées par des organismes publics indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des organismes concernés ainsi que les modalités de réalisation des évaluations.

Objet

Cet amendement, issu de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, présentée par Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, et adoptée par le Sénat le 7 mars 2018, propose que l'étude d'impact des projets de loi, dans ses aspects économiques, financiers, sociaux et environnementaux, soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d'études (Institut national de la statistique et des études économiques, observatoire français des conjonctures économiques, etc...). Confier l'évaluation à des organismes indépendants et pluriels permettra d'assurer son objectivité.