Mardi 30 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs présentée par Ronan LE GLEUT et plusieurs de ses collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (30 juin 2020)
Mardi 30 juin 2020, le Sénat a examiné la proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs présentée par Ronan LE GLEUT et plusieurs de ses collègues.
Les sénateurs ont adoptés des amendements visant à :
- prévoir un délai de 8 jours entre la consultation des conseils consulaires sur les décisions d’attribution des aides et la prise de ces décisions (amts 2 rect. bis et 5 rect. – art. 1er) ;
- prévoir la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le texte d’application relatif au fonds d’urgence et à l’attribution des aides (amt 1 – art. add. après art. 1er).
Puis le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi.
Examen en commission au Sénat (27 mai 2020)
Mercredi 27 mai 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Jérôme BASCHER et établi son texte sur la proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs présentée par Ronan LE GLEUT et plusieurs de ses collègues. Elle a adopté des amendements visant à :
- réduire le champ d’application du fonds d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions ;
- indiquer que les aides sont accordées sous conditions de ressources ;
- préciser la procédure d’attribution des aides versées par le fonds d’urgence ;
- supprimer la subrogation de l’État dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages, inopérante dans un contexte d’application du droit international public.
- Le texte de la commission
- Le rapport de Jérôme BASCHER, fait au nom de la commission des finances
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur
Mercredi 13 mai 2020, la commission des finances a désigné Jérôme BASCHER rapporteur sur la proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs.
Dépôt du texte
Lundi 10 février 2020, Ronan LE GLEUT et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs.
Comprendre les enjeux
Déposée au Sénat par Ronan LE GLEUT et plusieurs de ses collègues le 10 février 2020, cette proposition de loi vise à instituer un mécanisme d'urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des évènements politiques majeurs.
Partant du constat que le seul fonds auquel les Français établis hors de France ont droit est le fonds de garantie des victimes du terrorisme, qui s'applique indifféremment à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et quel que soit le territoire où se produit l'acte terroriste, le texte prévoit la création d’un fonds ayant pour objet d’aider sans délai les Français de l’étranger à faire face à des circonstances exceptionnelles – menaces sanitaires graves, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères, révolutions, émeutes ou autres faits analogues – ou à subvenir à leurs besoins essentiels.
Le texte précise que :
- les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles, directes ou indirectes ;
- l’État est subrogé dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages subis, ainsi que dans leurs droits au titre d’un contrat d’assurance.
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