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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 466 , 465 ) |
N° 5 rect. 30 juin 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 rect. bis de M. CADIC présenté par |
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M. FRASSA ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 2, alinéa 5, au début
Insérer les mots :
, dans un délai de huit jours francs,
Objet
S'agissant d'aides d'urgence, il convient de préciser que les conseils consulaires se prononcent dans un délai de huit jours francs préalablement à toute décision d'attribution de ces aides.