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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 466 , 465 ) |
N° 2 rect. bis 30 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, Mme BILLON, MM. CANEVET, CIGOLOTTI, del PICCHIA, DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. LAFON, LOUAULT, MOGA et REGNARD, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et GARRIAUD-MAYLAM, M. CAZABONNE et Mme de la PROVÔTÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
sur les décisions
par les mots :
préalablement à toute décision
Objet
L'ajout du mot "préalablement" à l'alinéa 3 est destiné à s'assurer que les conseillers consulaires ne soient pas consultés a posteriori, c’est-à-dire une fois que les décisions d'attribution des aides auront été prises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.