En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  19 décembre 2024 00h00 - ouverture de la discussion générale

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  18 décembre 2023 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  18 décembre 2023 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  18 décembre 2023 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois