En séance
Projet de loi : Règlement des différends relatifs aux investissements
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
20 décembre 2023
Projet de loi : Accord France - Luxembourg
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Adaptation au droit de l'Union européenne
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 18 décembre 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : CS DDADUE