En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BROSSEL, M. FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA, REDON-SARRAZY, ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, quarantième ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre

8 500 000

par le nombre :

10 000 000

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre

8 000 000

par le nombre

10 000 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement travaillé en lien avec l’Association pour le Soutien au Théâtre Privé a pour objet de rehausser le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l’association.

Au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de 8 500 000 euros.

La croissance importante des spectateurs et l’augmentation moyenne du prix des billets ont conduit à faire croître nettement le produit de cette taxe qui devrait atteindre davantage que les 8,5 millions inscrits dans le PLF 2025.

Un récent rapport de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles sur le système d’aide de l’ASTP dégage quatre pistes de financement, dont le premier levier identifié est le rehaussement du plafond de la taxe ASTP. Comme relevé dans le rapport, l’ouverture nationale des dispositifs de soutien dédiés aux théâtres privés producteurs, effectif depuis le 1er septembre 2023, va « de pair avec une amélioration de la perception de la taxe en raison de la reconnaissance du rôle et des missions de l’ASTP par les acteurs du spectacle théâtral privé au niveau national ». Par ailleurs, plusieurs préconisations du rapport sont en cours de mise en œuvre (ex : ouverture nationale des aides remboursables dédiées aux théâtres privés producteurs), dans un contexte plus global de réforme de la gouvernance.

Par ailleurs et dans une période de contraction des crédits affectés, le réhaussement du plafond de la taxe demeure un levier essentiel afin de conforter les actions de l’association au service du rayonnement des acteurs du spectacle vivant.

Telles sont les raisons qui motivent la demande de réhaussement du plafond de la  taxe à 10 000 000 euros pour l’année 2025.