En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, huitième ligne

Remplacer le nombre :

2 347 620 000

par le nombre :

2 522 620 000

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un contexte de tensions sur la ressource et d’évolution de la réglementation sur la qualité de l’eau au regard des « polluants émergents » (résidus de pesticides, PFAS…), les services publics d’eau et d’assainissement doivent engager d’importants investissements pour rattraper leur retard et adapter les services au changement climatique.

Les rôles des Agences de l’eau est essentiel dans l’accompagnement des collectivités, pour soutenir le financement des projets de préservation des ressources en eau, de transition hydrique, d’amélioration de la qualité de l’eau, de lutte contre les pollutions. Face à l’amplification de ces défis, les Agences doivent avoir les capacités financières suffisantes pour répondre aux besoins croissants des services d’eau et d’assainissement.

Le présent amendement du groupe SER vise à donc à augmenter le plafond de recettes des Agences de l’eau de 175 millions, comme prévu initialement pour financer le Plan Eau.

Cet engagement financier est indispensable pour financer les XIIèmes programmes des Agences de l’Eau, et accompagner les collectivités locales, déjà sous très fortes contraintes budgétaires, afin qu’elles ne supportent pas seules la charge financière des projets liés à la gestion de l'eau sur le territoire.

Enfin, le plafond mordant imposé aux Agences de l’eau va à l’encontre du principe de « l’eau paie l’eau », qui vise à garantir le financement des services publics d’eau et d’assainissement par la facture de l’usager.

Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.