En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR et MIZZON, Mme AESCHLIMANN, M. BRISSON, Mme Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mmes BERTHET et BELRHITI, MM. KERN et COURTIAL, Mmes BILLON et Pauline MARTIN, MM. SAVIN, CADEC, PANUNZI et GENET, Mme PETRUS, MM. BELIN et LEVI, Mme HOUSSEAU et MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 7

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I. - Alinéas 41 à 48 

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéas 66 à 69

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé pour maintenir la pérennité du compte d’affectation spéciale du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, dont il convient de rappeler que le montant est cinq fois supérieur pour les kilowattheures transportés dans les communes urbaines par rapport aux communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité, prélevée uniformément sur l’ensemble du territoire, entraînera la disparition d’un mécanisme de péréquation et de solidarité territoriale dont l’efficacité est avérée.

Par conséquent, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes mécanismes de compensation financière que ceux situés en zone urbaine qui sont financés par le biais du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Cette réforme entraîne une rupture complète de la corrélation entre le montant des compensations allouées à l’électrification rurale et les besoins impératifs d’investissements pour assurer des réseaux publics de distribution d’électricité de qualité.

Alors que la transition énergétique exige des infrastructures modernisées et résilientes, affaiblir les moyens affectés à l’électrification rurale expose notre territoire à un risque majeur de remise en cause de la cohésion territoriale à travers ce service public essentiel que constitue la distribution d’électricité.

En outre, cette réforme aurait un coût social important puisque les collectivités maîtres d’ouvrage des travaux d’électrification rurale financent grâce aux aides du CAS Facé des travaux qui dynamisent les bassins d’emplois locaux en mobilisant les entreprises locales, acteurs essentiels du tissu économique rural.

La réforme ne contribuant aucunement à la réduction du déficit en 2025, il convient de la supprimer.

En conclusion, la réforme proposée marquerait un recul sur plusieurs fronts : remise en cause de la solidarité entre les territoires, contradiction avec les principes de financement du service public, risque de voir les zones rurales décrocher dans la mise en œuvre de la transition énergétique, qui nécessite des investissements massifs pour adapter les réseaux de distribution d’électricité et améliorer leur résilience. Ce sont les raisons pour lesquelles elle ne doit pas être adoptée.