En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mmes LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, CHEVALIER, GRAND et Alain MARC, Mme BOURCIER et M. ROCHETTE

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur une mesure injuste socialement et qui représenterait un mauvais signal en matière d'économie d'énergie à savoir l'article 10 de ce PLF qui prévoit une hausse brutale de la TVA sur l'installation de chaudières, notamment les chaudières à gaz très haute performance énergétique, la faisant passer de 5,5 à 20 % et ce dès le 1er janvier 2025.

Une telle hausse va encore impacter des particuliers dont le pouvoir d'achat ne cesse de baisser et décourager à une telle installation les quelques 300 000 d'entre eux qui installent ce type de chaudière chaque année. Le ralentissement de ces installations plus modernes et donc moins énergivores est en outre un mauvais signal en termes d'économies énergétiques. 

Enfin, cette mesure semble être une surtransposition manifeste du droit européen puisqu'elle tout type d'équipement "susceptible d'utiliser des combustibles fossiles" - en contradiction avec la directive 2024 / 1275 qui prévoit l'exclusion du dispositif des technologies hybrides ou pouvant utiliser du gaz vert.