En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PILLEFER, KERN et HOUPERT, Mme GUIDEZ, M. Stéphane DEMILLY, Mme LOISIER, MM. HENNO, COURTIAL et CAPUS, Mme HOUSSEAU, M. FARGEOT et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 64

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la pérennité des exploitations agricoles et viticoles en favorisant la stabilité du foncier, outil de production essentiel.

Actuellement, lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 €. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans, avec une exonération réduite à 50 % au-delà de ces seuils.

Cependant, le régime « Dutreil » permet une exonération de 75 % sans plafond pour les entreprises, créant une disparité fiscale injustifiée.

Pour rétablir une équité et encourager les transmissions familiales, l’amendement propose d’aligner le traitement fiscal du foncier agricole sur celui des entreprises, en augmentant les abattements et en les conditionnant à des engagements de conservation.

Le présent amendement vise donc à réduire les freins fiscaux, préserver les exploitations et soutenir leur transmission durable.