En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PILLEFER et BLEUNVEN

ARTICLE 7

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Alinéas 45 à 48, 75 et 76

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé, qui compromet la modernisation et la résilience des réseaux d’électricité dans les zones rurales en affaiblissant le dispositif de financement actuellement assuré par les syndicats d’énergie sur 75 % du territoire.

La réforme, justifiée par un objectif infondé de simplification fiscale, rompt le lien entre le montant des ressources du CAS et les besoins d’investissement sur les réseaux. Elle menace ainsi la pérennité d’un dispositif essentiel pour assurer l’égalité entre territoires urbains et ruraux, en contradiction avec les règles budgétaires et le cadre régulatoire. En découleraient trois ruptures majeures : une rupture territoriale, en pénalisant les zones rurales ; une rupture juridique, en fragilisant le financement des réseaux publics ; et une rupture technique, en négligeant les investissements nécessaires pour accompagner la transition énergétique et renforcer la résilience face aux aléas climatiques.

En outre, cette réforme, engagée sans concertation ni étude d’impact, aurait un coût social élevé : elle affaiblirait les collectivités locales et les entreprises rurales mobilisées pour l’électrification, tout en n’apportant aucune contribution à la réduction du déficit en 2025. Cette mesure, qui remet en cause la solidarité territoriale et les principes du service public, doit donc être rejetée.