En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PILLEFER, CAMBIER et Stéphane DEMILLY, Mme JACQUEMET, MM. HENNO, COURTIAL et FOLLIOT, Mme SAINT-PÉ, M. FARGEOT, Mme HOUSSEAU et M. BLEUNVEN

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé, qui met en péril l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales en compromettant le financement des travaux nécessaires à la modernisation et à la résilience des réseaux, réalisés par les syndicats d’énergie sur 75 % du territoire.

La réforme proposée, justifiée par un objectif de simplification fiscale non fondé, crée une déconnexion entre le montant du CAS et les besoins réels d’investissement, en violation des principes budgétaires et du cadre régulatoire des services publics. Elle entraîne une triple rupture : territoriale, en fragilisant la solidarité au détriment des zones rurales ; juridique, en affaiblissant le dispositif face aux règles budgétaires ; et technique, en négligeant les investissements nécessaires pour des réseaux modernisés et résiliants, essentiels à la transition énergétique.

De plus, cette réforme aurait un impact social et économique négatif, affaiblissant les collectivités locales et les entreprises rurales qui dynamisent les territoires. Absente d’une véritable concertation et sans enjeu de réduction du déficit, elle marque un recul sur la cohésion territoriale et la transition énergétique, et ne doit donc pas être adoptée.