Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-8
15 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après le B du II, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lorsque l’intérêt général le justifie, le représentant de l’État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France ruralités revitalisation d’une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et considérée comme rurale au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors qu’elle est membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant l’une des deux conditions fixées au A du présent II. Le nombre de communes dont le classement peut être proposé est arrêté à la date de la proposition dans la limite de 0,5 %, arrondie à l’entier supérieur, du nombre total de communes de la région concernée. Le classement s’opère selon les mêmes modalités que celles prévues au B du même II.
« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du présent B bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services ».
II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du a bis du 2° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du a bis du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour l’État des a bis du 2° du I et du A du présent … est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 44 quindecies A du code général des impôts, au sein duquel est codifié le dispositif des zones France ruralités revitalisation (FRR), créées par la loi de finances pour 2024, prévoit d’ores et déjà que, pour des motifs d’intérêt général, un préfet de région peut proposer au ministre chargé des collectivités territoriales le classement en FRR des communes d’un même bassin de vie remplissant les conditions fixées à l’article 44 quindecies A précité.
Le présent amendement a pour objet de prévoir une mesure supplémentaire d’ajustement à la main du Préfet de région pour régler les cas de distorsions fiscales territoriales que la nouvelle cartographie peut générer, en proposant la possibilité dérogatoire, pour des motifs d’intérêt général, de classement en FRR d’une commune membre d’un EPCI qui remplit l’un des deux critères de classement en FRR c’est-à-dire :
- une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ;
- un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine.
Cette mesure serait d’une ampleur très limitée, du fait du plafonnement du nombre de communes concernées à 0,5 % au maximum du nombre de communes dans chaque région, mais est de nature à répondre à de réelles difficultés remontées du terrain.