En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

À force d’adopter des articles épars et illisibles les parlementaires comme l’ensemble des citoyens perdent la vision d’ensemble nécessaire à la refonte de notre système électrique.

Et le présent article n’échappe pas à la règle. En effet il  vient modifier en profondeur le mécanisme de capacité  existant conçu pour apporter une rémunération complémentaire aux installations de production d’électricité dès lors que celles-ci sont nécessaires à l’atteinte des objectifs de sécurité d’approvisionnement.

 Ainsi, le gestionnaire de réseau RTE fera directement à compter de novembre 2026 l’acquisition des capacités auprès des producteurs en fonction de ses besoins et les coûts seront reportés par RTE sur les obligés du dispositif actuel, autrement dit les fournisseurs d’électricité, proportionnellement à leurs portefeuilles de consommation.

 Toutefois nous n’avons aucun élément sur le coût de ce nouveau dispositif et de son impact sur les consommateurs. C’est pourquoi  nous proposons la suppression de cet article dans l'attente d'une étude d'impact et d'un projet de loi dédié.