En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article  4 prévoit une réforme de l’ARENH alors que les parlementaire attendent un projet de loi dédié depuis près d’un. Le choix du PLf pour débattre de cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux, puisque cette réforme porte sur la fixation du prix du nucléaire historique mais aussi du nouveau nucléaire.

Or le système proposé est un système tout marché, d’une grande complexité qui ne permet à ce stade de garantir que les usagers particuliers comme entreprises paieront l'électricité au plus près de son coût de production. Comme cela a été souligné par de nombreux chercheurs «  cette réforme s’inscrit fondamentalement dans une logique de prix de marché plutôt que dans une logique de coût du MWh. Ce n’est pas le coût du nucléaire qui fixera le prix pour le consommateur final, c’est le prix du marché qui sera le baromètre pour le consommateur comme pour le producteur ».

 Ainsi, le mécanisme proposé  prévoit une captation et une redistribution ex post, aux consommateurs ( sans que cela ne soit clairement étayé) , des revenus qu’EDF tire de la vente de sa production nucléaire..

Le mécanisme prend la forme d’une taxe, à hauteur de 50 % des recettes du producteur excédant un premier seuil dit « de taxation », et 90 % des revenus excédant un second seuil dit « d’écrêtement ».

Toutefois ces seuils seront définis par un arrêté, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Mais le PLF en fixe les fourchettes, calculées à partir des coûts complets de production de l’électricité, majorés d’un montant à déterminer. Pour le premier seuil, la majoration se situera 5 et 25 euros. Cela donnera un seuil entre 65 et 85 euros le mégawatheure, selon les dernières estimations de la CRE. La majoration pour le second seuil se situera entre 35 et 55 euros, ce qui aboutit à une fourchette de 95 à 115 euros le mégawatheure pour ce seuil « d’écrêtement ». Pour rappel, l’avant-projet de loi de souveraineté énergétique, qui procédait à la codification du mécanisme post-Arenh, avait fixé le premier seuil entre 78 et 80 euros le mégawatheure et le second à 110 euros. De plus les deux seuils sont réévalués tous les trois ans, selon la révision des coûts complets mais aussi de  la situation financière d’EDF.

Ainsi, le dispositif proposé  présente le risque de tirer les prix vers le haut autour de prix correspondant en pratique au seuil d’écrêtement. 

Compte tenu du caractère éminemment sensible de la tarification de l’électricité, nous estimons là aussi qu’il revient au Parlement de se prononcer la régulation Post Arenh. Le mécanisme de marché proposé laisse enfin pendantes la question de la sortie du marché européen de l’électricité et l’élaboration d’un mécanisme de prix fondé sur les coûts de production.

Au-delà des premières préventions, il ne nous paraît pas opportun d'examiner une réforme d'une telle ampleur dans le cadre du projet de loi de finances. Le gouvernement prive en effet ainsi le Parlement d’un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France et sur l’avenir d’EDF.