En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

205 117 000 

par le nombre :

245 117 000 

II. Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par Chambre de commerce et d’industrie France et est reversé au budget général de l’État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, contrairement aux propos stigmatisants tenus à l’égard des « agences » et des « opérateurs » qu’il conviendrait de supprimer ou de sous-financer, entendent revenir sur la baisse pérenne de 40 millions d’euros de CCI France