En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, trente-neuvième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

507 000 000

par le montant :

555 000 000

II. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent déplafonner la taxe affectée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) qui œuvre dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. Le montant de la recette affectée n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les acteurs du secteur, il est donc impératif que le Parlement fasse entendre leurs voix et alloue les moyens nécessaires à leur action.