Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-675
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 3
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, proposent de pérenniser cette contribution différentielle sur les hauts revenus de sorte à ce que les contribuables les plus aisés de ce pays ne puissent connaitre une imposition réelle inférieure à 20% de leurs revenus et non seulement jusqu’en 2026.