Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-653
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le même tableau du second alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 82 341 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au a du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique. » ;
III. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le même tableau du second alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 82 341 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au b du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique. » ;
IV. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le même tableau du second alinéa du c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables déclarant des revenus excédant 82 341 €, la base mensuelle de prélèvement fixée au c du 1 du III du présent article dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’applique. » ;
Objet
Les membres du groupe CRCE-K actent la revalorisation du barème à hauteur de l’inflation proposée par le présent article. Toutefois, ils considèrent que l’imposition des contribuables déclarant des revenus supérieurs à 82 341 € ne doit pas être diminuée proportionnellement aux autres catégories de contribuables. Autrement dit, nous proposons pour ces revenus de leur appliquer la même imposition qu’en 2024.