Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-652 rect.
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 11 700 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du B du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent l’instauration d’un barème de l’impôt sur le revenu plus progressif, composé de 10 tranches, avec un taux marginal supérieur à 55 % et dont le rendement sera au moins équivalent au rendement de l’actuel barème, tout en diminuant l’imposition des plus modestes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.