En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. BRAULT, COURTIAL et CAMBIER, Mme BILLON, M. CHAUVET, Mmes ROMAGNY et SAINT-PÉ et MM. MENONVILLE, Jean-Michel ARNAUD, BONNEAU, CAZABONNE, LAUGIER, DHERSIN, FARGEOT et LEVI

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

II. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’électricité chère tue à petit feu la décarbonation et la réindustrialisation de l’économie française.

L’augmentation de l’accise sur l’électricité ainsi que la possibilité, pour le Gouvernement, d’augmenter par voie réglementaire le tarif du mégawattheure (MWh), prévues à l’article 7 du Projet de loi de finances, contribuent directement à la hausse des prix de l’électricité. C’est incohérent avec l’objectif consistant à développer la demande d’électricité décarbonée dans notre pays.

La commission d’enquête du Sénat sur l’électricité a proposé, au contraire et à une quasi-unanimité, d’alléger la fiscalité pesant sur l’électricité (accise, TVA, CTA, etc.), notamment sur la consommation de base. Cette consommation de base a été définie par la commission comme la consommation moyenne des Français, soit 4,5 MWh par an.

Le présent amendement vise à limiter la hausse de l’accise au niveau qu’elle avait avant la crise énergétique en supprimant les dispositions permettant au Gouvernement d’augmenter par voie réglementaire le tarif du MWh dans une fourchette comprise entre 5 et 25 euros par MWh. Il vise également à réduire l’accise à 9,55 euros pour la consommation de base, fixée à 1 MWh par an.

Ces propositions permettraient à la France de fournir une électricité décarbonée à un prix attractif et à préserver le pouvoir d’achat des Français.