En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

90

par le nombre :

92

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’atténuer de moitié la hausse du « ticket modérateur » sur le tarif de sûreté-sécurité (T2S).

Les missions régaliennes de sûreté-sécurité dans les aéroports français sont réalisées par les exploitants d’aéroport. Ceux-ci reçoivent en contrepartie des recettes fiscales destinées à couvrir le coût de ces missions : le tarif de sûreté-sécurité (T2S). Celui-ci est défini annuellement pour chaque aéroport à partir des coûts des missions régaliennes éligibles à un financement via ce dispositif et des prévisions de trafic au départ pour chaque aéroport.

Pour les aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers, a été mis en place un « ticket modérateur » afin de les inciter à optimiser leurs coûts : l’État reverse que 94 % des dépenses de sûreté-sécurité si elles dépassent 9 € par passager. 6 % des dépenses de sûreté-sécurité restent donc à la charge des exploitants d’aéroport.

Pendant la crise sanitaire, les recettes de T2S ont fortement diminué tandis que les dépenses de sûreté-sécurité sont restées stables. Par conséquent, l’État a consenti des avances aux aéroports pour un total de 700 millions d’euros.

Afin de favoriser un remboursement de ces avances sans pour autant augmenter trop fortement le montant du T2S, qui serait répercuté sur le prix du billet, l’article 39 du PLF pour 2025 prévoit d’augmenter le « ticket modérateur » de T2S, en le faisant passer de 6 % à 10 % du montant des dépenses de sûreté-sécurité.

Or, les exploitants d’aéroport font actuellement face à une hausse soutenue de la pression fiscale. Certains sont redevables de la taxe sur les infrastructures de longue distance depuis l’année passée. Le groupe ADP devrait être concerné par la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises. Enfin, l’ensemble de ces aéroports pourraient subir indirectement les effets de la hausse de tarif de solidarité sur les billets d’avion envisagée par le Gouvernement.

Les exploitants d’aéroport doivent également mener des investissements pour moderniser leurs équipements de sécurité, avec notamment le déploiement de nouveaux systèmes, les « EDS cabine » aux postes d’inspection-filtrage des bagages.

Compte tenu de ce contexte, cet amendement propose de revenir pour moitié sur cette hausse du « ticket modérateur » de T2S, en le limitant à 8 % du montant des dépenses de sûreté-sécurité.