En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TABAROT et JACQUIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne, quatrième ligne

Remplacer le nombre :

1 281 042 970

par le nombre :

1 731 042 970

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à diviser par deux la baisse d’affectation de TICPE à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en 2025 prévue par le projet de loi de finances, par rapport au niveau qui figurait en loi de finances initiale pour 2024. Le financement des infrastructures de transport répondant à une logique de temps long, il est en effet nécessaire d’éviter une baisse trop brutale des moyens de l’AFITF.

L’agence a déjà subi une diminution de près de 400 millions d’euros de fiscalité affectée en cours d’année par rapport à ce qui était prévu en loi de finances pour 2024. Pour 2025, ses recettes sont évaluées à 3,7 milliards d’euros, soit 900 millions d’euros de moins que ce qui était prévu par la loi de finances initiale pour 2024. Cet affaissement des moyens de l’AFITF s’explique principalement par une chute d’un ordre de grandeur de 700 millions d’euros du montant de TICPE affecté à l’agence pour 2025. Or, cette recette est assise en grande partie sur le secteur des transports. Cette désaffectation constitue donc une fuite des impôts payés par ce secteur vers le budget général de l’État.

Ce mouvement de désaffectation de recettes est contradictoire avec la nécessité de renforcer le report modal et d’assurer la décarbonation des mobilités. La trajectoire de financement de l’AFITF pour 2025 s’inscrit en effet pour l’instant dans le scénario de « cadrage budgétaire » décrit par le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), et non dans le scénario de « planification écologique », qui est pourtant la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet.

En particulier, le sous-investissement en faveur du transport ferroviaire engendre une « dette grise » insoutenable à long terme et pourrait plonger le réseau dans une spirale de « paupérisation » pointée par l’Autorité de régulation des transports.

Cet amendement vise donc à limiter la baisse de recettes de l’AFITF en revenant sur la moitié de la baisse d’affectation de TICPE à l’agence pour 2025. Cette sécurisation a minima des recettes de l’agence reste cependant encore en deçà des besoins de financement en faveur des infrastructures. Si cet amendement permet d’atténuer cette insuffisance, 2025 fera bien figure « d’année blanche » compte tenu du contexte budgétaire. Elle doit donc constituer une exception.

Il prend en compte l’amendement, déposé en commun avec Olivier Jacquin, qui prévoit de maintenir l’affection aux communes, d’une part, et aux départements, d’autre part, d'une part du produit de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (à hauteur, respectivement, de 50 millions d’euros), qui est actuellement intégralement affecté à l’AFITF. Par conséquent, bien qu’il propose de revenir sur 450 millions d’euros de diminution d’affectation de recettes à l’AFITF, il aura pour résultat de limiter cette baisse à 350 millions d’euros seulement en 2025 par rapport aux prévisions initiales qui figurent dans le PLF initial.