En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRISSON, BRUYEN et CHEVROLLIER, Mmes CIUNTU, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mmes GRUNY, JOSENDE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, MICHALLET, PANUNZI, PAUMIER, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN, Mme VALENTE LE HIR et M. Cédric VIAL

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31

I. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les petits réacteurs modulaires, l’installation est réputée être en activité à compter de la publication de l’autorisation de mise en service prévue à l’article L. 593-11 du code de l’environnement jusqu’à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 593-26 du même code."

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les installations nucléaires (INB) ne commencent à être en activité qu’après la publication de l’autorisation de mise en service des installations, délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire (à compter du 1^er janvier 2025, ASNR). Avant la mise en service, les INB sont en construction, n’accueillent pas de matières nucléaires et ne produisent pas d’énergie.

Tel que rédigé, l’article 5 considère qu’elles sont en activité dès la publication de l’autorisation de création prévue au I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement. Il convient donc de modifier la rédaction pour que les exploitants commencent à payer une taxe dès que leur installation est fonctionnelle et peut générer du chiffre d’affaires.

Si ce problème de temporalité était supportable pour EDF, seule entreprise assujettie à la taxe jusqu'à présent, il ne l'est pas pour les acteurs du nouveau nucléaire qui ne pourront pas payer une taxe pendant deux ans avant de commencer à produire.