En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU, M. CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. HENNO, PILLEFER et FARGEOT, Mmes HERZOG et BILLON, M. COURTIAL, Mme GUIDEZ, MM. HOUPERT et PELLEVAT, Mme JACQUEMET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LAUGIER, KERN, GREMILLET et Pascal MARTIN, Mme TETUANUI, M. CHAUVET, Mmes PATRU, VERMEILLET et de LA PROVÔTÉ, M. LEVI, Mmes DOINEAU et MORIN-DESAILLY et M. BLEUNVEN

ARTICLE 24

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette disposition ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le 1^er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.

Objet

Le présent article prévoit de réintégrer, à partir du 1^er janvier 2025, l’amortissement dans le calcul de la plus-value en cas de vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.

Une échéance problématique dans la mesure où des investisseurs se sont engagés dans un processus d’investissement avec un montage financier, juridique et fiscal établi. Changer les règles en cours de processus produit des impacts qui déstabilisent l’équilibre financier établi.

Le présent amendement propose donc d’exclure de cette réforme fiscale les cessions d’immeubles loués en meublé avant 2025 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. L’échéance est fixée plus précisément au 1^er octobre 2024 pour éviter les « effets d’aubaine ».

Il convient de souligner que cet amendement n’est pas moins restrictif que la proposition du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui, dans une note publiée le 09 octobre dernier, avait recommandé la mise en place de cette réforme « sous réserve de l’application d’une clause du grand-père consistant à appliquer cette mesure aux seuls biens acquis à partir de l’année qui suivrait son adoption ».

Enfin, soulignons qu’une telle réforme fiscale, ainsi proposée par la version initiale du PLF, est de nature à déséquilibrer le marché locatif de courte durée dans les zones rurales. Faute d’offre hôtelière, ces territoires ne comptent que sur ces locations courtes pour héberger les usagers « de passage » et faire vivre les activités touristiques.

Cet amendement, déposé par le groupe Droite Républicaine et porté par la députée Véronique Louwagie, a été adopté en séance publique.